Non. La loi de 1984 définit la location-accession comme un acte par lequel un vendeur s’engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté, la propriété de son logement. Le contrat de location-accession fait de plus l’objet d’un acte authentique.
Par ailleurs, l’agrément définitif PSLA ne sera accordé par les DDT qu’au vu des contrats de location-accession des ménages concernés.
Votre demande de logement est enregistrée sous un délai d’environ deux semaines.
Vous recevrez ensuite une confirmation d’enregistrement sous un délai d’un mois, avec un numéro unique départemental (NUD) en province.
Votre demande et ce numéro sont valables un an.
Vous avez la possibilité d’effectuer, de renouveler ou modifier en ligne votre demande :
- Pour une demande en Ille et Vilaine : https://www.demandelogement35.fr
- Pour une demande en Finistère : https://www.demandelogement29.fr
- Pour une demande en Loire Atlantique : https://www.demandelogement44.fr
- Pour une demande en Morbihan : https://www.demandelogement56.fr
Nos commerciaux ne manqueront pas de reprendre contact avec vous en cas de disponibilité d’un logement, correspondant à vos ressources et à vos critères de recherche.
Canalisation bouchée
Vider et nettoyer le siphon des éviers et lavabos concernés.
Si cela ne suffit pas, versez autant de bicarbonate de soude que possible dans la canalisation d’abord, puis versez du vinaigre. Cette action aidera à enlever les détritus, les cheveux, et la crasse qui se sont accumulés dans la canalisation. Laissez le mélange reposer pendant une heure ou même toute une nuit si possible. Rincez à l’eau chaude.
Enfin, la ventouse peut s’avérer très efficace !
Remontée d’eaux usées
Si les remontées concernent l’ensemble de vos canalisations, contactez rapidement le prestataire du contrat eaux usées (numéro de téléphone indiqué sur votre espace client).
Si le problème persiste, contactez Aiguillon via votre espace client ou en appelant votre service client Aiguillon.
C’est quoi ces bébêtes ? Où se cachent-elles ? Comment les éviter ? Vous en détectez chez vous, que faire ?
Découvrez tous nos conseils en vidéos sur www.aiguillon-construction.fr/stop nuisibles
Trois conditions sont requises lorsque vous émettez une demande pour un logement social :
- Être de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement en France
- Disposer de revenus ne dépassant pas les plafonds de ressources 2024 fixés pour l’accès à un logement social
- Louer le logement en tant que résidence principale
Non. Le dispositif PSLA a été conçu pour des personnes physiques soumises à un plafond de revenus. Une SCI ne peut donc se porter acquéreur d’un logement PSLA (ni d’ailleurs en accession sociale classique), et ce quelques soient ses associés.
La solution serait que les deux acquéreurs achètent en indivision. Ils seront alors considérés comme un ménage composé de deux personnes au regard des plafonds de ressources.
Vous devez faire appel à votre assurance habitation. Votre assureur vous indiquera les démarches à suivre.