Dans le cadre du dispositif d’aide à l’achat location-accession (PSLA), quelles sont les ressources à prendre en compte et à quel moment ?

Les ressources sont à prendre en compte lors de la signature du contrat de location-accession. Il s’agit du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition du ménage au titre de l’année N-2.